REVENDICATIONS DES PERSONNELS MÉDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET ODONTOLOGIQUES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

Actus Juillet 2020

 

Document de travail préparatoire des personnels médicaux, odontologiques et

pharmaceutiques

Refonder le service public hospitalier : revaloriser les carrières et les

rémunérations et transformer les environnements de travail

 

 

Calendrier :

Immédiat au 1er juillet 2020 : ♥

Moyen terme au 1er septembre 2020 : ♣

Long terme au 1er janvier 2021 : ♠

 

Axe 1 : Des carrières et des rémunérations réévaluées pour rendre au service public

hospitalier son attractivité

 

Mesure 1♥ : Revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif, de

manière immédiate, à hauteur d’une base de 1000 euros mensuel net pour tous les statuts

dès le premier juillet 2020, avec une revalorisation tous les 5 ans de 250 euros mensuels net.

 

Mesure 2 ♣  : Afin de renforcer l’attractivité du service public, rattrapage partiel du décrochage

des grilles des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques d’au moins 30% (cf

grilles proposées). Maintien d’une grille à 13 échelons entre 5 000 et 10 000 euros net

mensuels. Mise en place effective au 1er septembre 2020.

 

Mesure 2bis ♣  : Le traitement des hospitalo-universitaires est aligné sur le cadre statutaire des

praticiens hospitaliers. Alignement des échelons MCU-PU.

 

Mesure 2ter ♥ : Rattrapage du traitement des internes par une augmentation de 300 euros net

mensuel.

 

Mesure 3 ♣  : le recours à l’emploi contractuel à l’hôpital ne peut entrainer une rémunération

excédant le traitement d’un praticien hospitalier à ancienneté équivalente.

 

Axe 2 : Développer et valoriser les compétences tout au long de la carrière

 

Mesure 4 ♠ : généralisation des entretiens de carrière et création de viviers de compétence,

national et territorial, en lien avec le CNG et les CRP.

 

Mesure 5 ♣ : Reconnaissance financière des activités non cliniques, comme l’enseignement, la

recherche, la construction et l’animation des filières territoriales par des valences de droit, à

hauteur de 20% minimum des obligations de service.

 

Mesure 6 ♣ : Valorisation des engagements de responsable de structures internes de 500

euros net mensuels.

Mesure 7 ♠ : Maintien du traitement lors de la reconversion des praticiens à l’occasion d’un

changement de spécialité.

 

Mesure 8 ♠  : Financement de la formation médicale continue des hospitaliers à hauteur de 5%

de la masse des traitements. La CME doit valider le plan de financement de la FMC.

 

Mesure 9 ♣  : Financement de la formation initiale par une enveloppe dédiée excluant la

tarification à l’activité.

 

Axe 3 : Faire de la qualité de vie au travail une priorité de la politique des ressources

humaines.

 

Mesure 10 ♥ : La définition de l’obligation de service doit être reconnu en plages, 24h

reconnues comme 5 plages.

 

Mesure 11 ♥  : Alignement des indemnités de permanence et continuité des soins des PH et

des hospitalo-universitaires. Traitement des gardes et astreintes des internes à 25% de

l’indemnité des PH revalorisée la première année puis à 50%.

 

 

Mesure 12 ♥  : Reconnaissance de la pénibilité du temps de travail additionnel par valorisation

de 50% du traitement de base.

 

Mesure 13 ♣ : Sécuriser les ressources pour permettre le fonctionnement des instruments du

dialogue social : les services, les fonctions territoriales transversales dont les CRP.

 

Mesure 14 ♠ : Mettre au niveau la protection sociale : rendre obligatoire une visite médicale

régulière, la prévoyance, reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit et du weekend.

 

Mesure 15 ♣ : Alignement des cotisations des HU pour la part hospitalière de leurs

émoluments.

 

Mesure 16 ♥ : Intégration du samedi matin dans la permanence des soins

 

Dr Jacques Trévidic, Président APH, Président CPH – Dr Jean-François Cibien, Vice-président APH, Président AH – Rachel Bocher, Présidente INPH – Emmanuel Loeb, Président Jeunes Médecins