Aides auditives : quelle prise en charge ?

Environ 6 millions de personnes souffrent de problèmes d’audition en France. La moitié d’entre elles devrait être appareillée pour bien entendre, alors que seulement 35% de la population souffrant d’une déficience auditive est effectivement équipée.

L’objectif de la réforme 100% santé en audiologie est de rendre les équipements auditifs plus accessibles à une majorité de personnes malentendantes qui souffrent de difficultés auditives, problème qui peut avoir des incidences sur la vie sociale, familiale, professionnelle avec à terme un risque majeur : celui de s’isoler.

Quelques dates clés …

  • De 2019 à 2021 : baisse progressive du coût de la prothèse auditive avec une revalorisation de la base de remboursement de l’Assurance Maladie (pour les prothèses prescrites médicalement).
  • Depuis le 1er janvier 2020 : obligation pour les audioprothésistes d’établir et de présenter un devis normalisé comportant une offre 100% santé à l’assuré.
  • A compter du 1er janvier 2021 : équipements 100% Santé garantis sans reste à charge grâce au financement de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé. Périodicité de renouvellement des prothèses auditives désormais fixée tous les 4 ans (par rapport à la date d’achat de la précédente).

Quid du remboursement de la Sécurité sociale ?

Les équipements 100 % Santé audiologie

Les quatre classes d’appareils qui existaient dans l’ancienne réglementation ont été supprimées, ainsi que le forfait annuel d’entretien et réparation qui couvrait l’achat de piles.

Les aides auditives sont désormais regroupées en deux catégories :

    • La classe I qui correspond à l’offre 100 % Santé destinée à permettre aux assurés de prétendre à une offre sans reste à charge,
    • La classe II qui correspond aux équipements à prix libre, donc en dehors du 100 % Santé, mais qui ne permettent pas de garantir une absence de reste à charge.

Dans ce cas, la base de remboursement de la Sécurité sociale restera identique à celle du panier 100% Santé. Les tarifs étant libres, il a été décidé d’imposer un prix limite de vente (PLV) en cas d’évolution trop importante des tarifs. Quant à eux, les contrats santé complémentaires dits « contrats responsables » ont pour obligation de limiter la prise en charge totale à 1 700 € par oreille à appareiller.

Le remboursement des piles

La prise en charge des piles nécessaires au fonctionnement des aides auditives se fait désormais sur la base d’un nombre limité de piles remboursables annuellement fixé de 3 à 10 paquets de 6 piles selon leur capacité. Cette limitation est fixée par appareil. Un assuré portant un appareillage bilatéral peut prétendre à la prise en charge d’un nombre de piles double par rapport à cette limitation annuelle. Il appartient à l’audioprothésiste qui facture des piles de s’assurer que le nombre limitatif de paquets annuellement pris en charge n’est pas déjà atteint. La délivrance des piles ne requiert pas l’obtention préalable d’une prescription médicale par l’assuré.

Et le remboursement de votre complémentaire santé APPA ?

Le contrat santé APPA fait partie des contrats santé dits Responsable !

La base de remboursement de l’audiologie varie selon le contrat APPA souscrit.

Exemple de remboursement pour une prothèse auditive de classe II pour un adulte de plus de 20 ans. Ce remboursement est doublé en cas de changement d’un appareillage bilatéral.

Selon cette nouvelle réforme, les garanties audiologie du contrat APPA concernent l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans, dans la limite de 1 700 € TTC par oreille (prestations de l’Assurance Maladie Obligatoire + Ticket modérateur inclus) et selon les conditions précisées dans la liste prévue à l’article L.165-1 du Code de la Sécurité sociale.

Votre audioprothésiste vous a établi un devis et vous souhaitez connaître le remboursement de votre contrat APPA ?

Adressez ce devis par mail à votre gestionnaire Mercer pour obtenir une estimation chiffrée du remboursement de votre contrat APPA :  santeappa@mercer.com