Les rémunérations des PH évoluent !
Des évolutions de rémunérations des PH sont parues au Journal Officiel du 5 novembre 2021.
Elles sont de deux ordres : nouvelles indemnités ou modifications d’indemnités.
Nouvelles indemnités :
Indemnité de fonction pour les chefs de service
Ce décret vise à reconnaître et à valoriser l’exercice de responsabilités managériales par les praticiens au sein des établissements publics de santé
Public concerné :
Praticiens exerçant les fonctions de chef de service, établissements publics de santé
Modalités de mise en œuvre :
● Le montant mensuel de l’indemnité est fixé à 200 euros brut
● Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 (indemnité de président de CME, vice-président du directoire) et R. 6146-7 (indemnité de chef de pôle), dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable
● Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire de l’Ircantec.
● L’entrée en vigueur sur les rémunérations est à compter du mois de novembre 2021.
Indemnité de fonction du Président de la commission médicale de groupement
Arrêté du 4.11.2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044289775
Cet arrêté fixe le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement
● Le montant mensuel de l’indemnité est fixé à 600 euros brut
● Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 (indemnité de président de CME, vice-président du directoire), D. 6146-5-1 et R. 6146-7 (indemnité de chef de pôle), dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable
● Elle est versée mensuellement par l’établissement support du GHT (groupement hospitalier de territoire). Son versement est suspendu lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale de groupement ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat.
● L’entrée en vigueur est au 1er janvier 2022.
Modification des indemnités existantes
Indemnité de chef de pôle :
Arrêté du 4.11.2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044289758
Cet arrêté modifie celui du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction des chefs de pôles.
● Le montant de l’indemnité prévue à l’article D. 6146-7 du code de la santé publique comprend désormais :
● Une part mensuelle de 400 euros (au lieu de 200 euros)
● Une part variable annuelle d’un montant maximum de 4 800 euros (au lieu de 2 400 euros) déterminé selon des objectifs figurant dans le contrat de pôle.
● Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 (indemnité de président de CME, vice-président du directoire) et D. 6146-5-1, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable.
● L’entrée en vigueur sur les rémunérations est à compter du mois de novembre 2021.
Indemnité forfaitaire de fonction au Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
Arrêté du 4.11.2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044293232
Cet arrêté modifie celui du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
● Le montant mensuel de l’indemnité prévue à l’article D. 6143-37-3 (indemnité de président de CME, vice-président du directoire) du code de la santé publique est fixé à 600 euros brut (au lieu de 300 euros)
● Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6146-5-1 et R. 6146-7, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable
● L’entrée en vigueur sur les rémunérations est à compter du mois de novembre 2021.
