Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 6152-912 sont :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;
2° Des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé
3° Le cas échéant, une prime d’exercice territorial (Voir « Prime multisites »)
PERMANENCE DES SOINS et temps de travail additionnel
L’indemnisation des gardes et astreintes et du temps de travail additionnel font l’objet des chapitres V et VI (article 13 et suivants) de l’arrêté du 30 avril 2003 modifié, notamment par l’arrêté du 8 novembre 2013.
Arrêté du 30 avril 2003 (Version consolidée au 19 avril 2021)
6 mars 2013 : Arrêt du Conseil d’État : Le temps de travail additionnel effectué par un praticien hospitalier (PH) au titre de la permanence des soins et avec l’accord de son établissement, ouvre droit à son indemnisation, même en l’absence de contrat d’engagement.
Arrêt n°352404
